Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Voxia Flow AI (ci-après « VoxiaFlow AI »), solution SaaS d'automatisation conversationnelle et de réception multicanale basée sur l'intelligence artificielle.

Article 2 — Acceptation

Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Description du Service

VoxiaFlow AI propose une solution SaaS incluant notamment :

• agents IA conversationnels (WhatsApp, Messenger, email, voix) ;
• automatisation des échanges clients et prospects ;
• prise de rendez-vous automatisée ;
• qualification, scoring et routage des leads ;
• intégrations avec outils tiers (CRM, agenda, API, automatisation).

Le Service repose partiellement sur des technologies d'intelligence artificielle pouvant générer des réponses automatisées. Le Client reconnaît que ces réponses peuvent comporter des imprécisions.

Article 4 — Accès au Service

L'accès au Service est fourni en mode SaaS via Internet. Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion et de la sécurité de ses accès.

Article 5 — Abonnement et facturation

Le Service est proposé sous forme d'abonnements (mensuels, annuels ou autres formules). Les prix sont indiqués en euros et hors taxes sauf mention contraire.

Tout abonnement est automatiquement reconduit sauf résiliation. Les dépassements de quotas (messages, minutes, appels, API) peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

En cas de défaut de paiement, VoxiaFlow AI se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service.

Article 6 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

Article 7 — Obligations du Client

• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter la législation applicable (RGPD, démarchage, etc.) ;
• obtenir le consentement des utilisateurs finaux ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou abusives ;
• ne pas exploiter le Service pour du spam ou démarchage non autorisé ;
• sécuriser ses identifiants.

Article 8 — Obligations de VoxiaFlow AI

• mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service ;
• assurer un taux de disponibilité cible de 99,5% (hors maintenance) ;
• assurer la sécurité des données ;
• respecter la réglementation RGPD.

Article 9 — Données personnelles

VoxiaFlow AI agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client est responsable du traitement des données qu'il collecte via le Service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service restent la propriété exclusive de VoxiaFlow AI. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable.

Article 11 — Limitation de responsabilité

VoxiaFlow AI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).

Le Service étant basé sur des systèmes automatisés et d'intelligence artificielle, VoxiaFlow AI ne garantit pas l'exactitude absolue des réponses générées.

La responsabilité de VoxiaFlow AI est limitée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.

Article 12 — Support et maintenance

Un support technique est proposé via email ou interface dédiée. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis en cas d'urgence.

Article 13 — Modification des CGU/CGV

VoxiaFlow AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Le Client sera informé en cas de modification majeure.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.